- La Cour des comptes a publié une recommandation le 21 septembre 2026 proposant de soumettre les intérêts excédentaires des livrets réglementés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, sans modifier l’exonération fiscale en deçà du plafond.
- 15 % des Livrets A dépassaient le plafond de 22 950 euros fin 2025 et concentraient 47 % de l’encours global, ce qui selon la Cour avantage davantage les ménages aisés et âgés.
- Cette proposition n’a aucune valeur légale à ce jour, aucune démarche particulière n’est requise des titulaires, et seul le gouvernement et le Parlement pourraient décider d’une traduction législative.
Concrètement en France
- Cette note est une recommandation, pas une loi : rien ne change aujourd’hui pour les détenteurs de Livret A, de LDDS ou de LEP.
- Seule une loi de finances votée par le Parlement pourrait rendre une telle mesure applicable, et son contenu final pourrait différer de la proposition.
- Le dépassement du plafond par la seule capitalisation des intérêts est un mécanisme normal et autorisé : aucune démarche de retrait n’est exigée.
- Les intérêts crédités en fin d’année sur ces livrets restent exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux selon les règles actuelles.
Les repères
- La Cour des comptes propose de taxer à 31,4 % les intérêts générés au-delà des plafonds des livrets réglementés (Livret A à 22 950 euros, Livret de développement durable et solidaire à 12 000 euros, Livret d’épargne populaire à 10 000 euros)
- Cette recommandation ne constitue pas une loi : aucune règle ne change actuellement pour les détenteurs de livrets réglementés qui conservent leur exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux jusqu’au plafond
- Le dépassement du plafond peut survenir sans versement supplémentaire, par la simple capitalisation des intérêts annuels s’ajoutant au capital
- Environ 15 % des Livrets A dépassaient le plafond de 22 950 euros à la fin de l’année 2025 selon les données de la Banque de France
- 21 septembre 2026 : Publication de la note de la Cour des comptes intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité »
- Fin de l’année 2025 : Selon la Banque de France, 15 % des Livrets A dépassaient 22 950 euros
En France, une recommandation de la Cour des comptes relance le débat sur l’exonération fiscale des livrets réglementés les mieux garnis.
Dans une note publiée le 21 septembre 2026, la Cour des comptes, juridiction financière française, propose de revoir le traitement des intérêts produits au-delà des plafonds réglementaires. La piste ne constitue pas une loi : aucune règle ne change à ce stade pour les détenteurs d’un Livret A, d’un Livret de développement durable et solidaire ou d’un Livret d’épargne populaire.
Une taxation envisagée uniquement après le plafond
La proposition figure dans une note intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité ». Les magistrats financiers y suggèrent d’appliquer le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % aux intérêts générés par les sommes qui dépassent les limites prévues pour les livrets réglementés.
Le principe est ciblé. Les dépôts effectués jusqu’au plafond légal, comme les intérêts correspondant à cette part de l’épargne, conserveraient leur exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seule la fraction des intérêts liée au dépassement du plafond serait concernée.
La Cour des comptes propose de taxer les intérêts produits au-delà des plafonds, sans remettre en cause l’exonération attachée à l’épargne réglementée dans ses limites légales.
Ce dépassement peut intervenir sans qu’un titulaire verse un euro supplémentaire. Lorsqu’un livret a atteint son maximum, les intérêts annuels continuent en effet de s’ajouter au capital. Le solde peut ainsi franchir progressivement le plafond autorisé, grâce à la capitalisation.
Les plafonds qui serviraient de référence
La recommandation vise plusieurs produits d’épargne réglementée. La limite applicable dépend du livret détenu.
- Le plafond du Livret A est fixé à 22 950 euros.
- Celui du Livret de développement durable et solidaire atteint 12 000 euros.
- Le Livret d’épargne populaire est plafonné à 10 000 euros.
- Le Livret Jeune est limité à 1 600 euros.
Ces plafonds concernent les versements. Les intérêts peuvent porter le total affiché sur le compte au-delà de ces montants. C’est précisément cette portion supplémentaire que la Cour des comptes souhaite distinguer sur le plan fiscal.
Un exemple pour comprendre le calcul
Un épargnant dont le Livret A affiche 24 000 euros dépasse de 1 050 euros le plafond de versement. Dans le scénario évoqué par la juridiction financière, le prélèvement de 31,4 % ne porterait pas sur l’ensemble des intérêts annuels du compte.
Il s’appliquerait seulement aux gains produits par la fraction de 1 050 euros située au-dessus de 22 950 euros. La charge annuelle resterait donc limitée pour un compte qui ne dépasse le plafond que de peu. Le montant exact dépendrait du taux du Livret A et des modalités retenues dans un éventuel texte législatif.
Une mesure qui ne s’applique pas à ce jour
La publication de la Cour des comptes intervient à l’approche des débats budgétaires, mais elle ne modifie pas les règles en vigueur. La juridiction formule des recommandations à destination des pouvoirs publics. Le gouvernement et le Parlement décideraient seuls d’une éventuelle traduction dans la loi.
Les intérêts versés le 31 décembre sur les livrets réglementés restent donc exonérés selon les règles actuelles. Les titulaires ne doivent accomplir aucune démarche particulière du fait de cette note. Retirer précipitamment son épargne sur la seule base de cette proposition ne répond à aucune obligation en vigueur.
Aucune disposition légale ne prévoit, pour l’instant, de taxation des intérêts excédant le plafond d’un Livret A ou d’un autre livret réglementé.
Pourquoi la Cour des comptes vise les livrets les plus remplis
La réflexion s’inscrit dans un débat plus large sur les avantages fiscaux accordés à l’épargne des ménages. Selon les données de la Banque de France citées dans la note, 15 % des Livrets A dépassaient 22 950 euros à la fin de l’année 2025. Ces livrets concentraient pourtant 47 % de l’encours global.
En janvier 2026, l’encours total du Livret A atteignait 447,8 milliards d’euros. La Cour des comptes estime que l’exonération bénéficie « paradoxalement davantage aux ménages aisés et âgés ». Cette appréciation fonde sa recommandation d’un ciblage sur les intérêts accumulés après saturation des livrets.
La juridiction évalue le rendement potentiel de la mesure à environ 80 millions d’euros par an pour les finances publiques. Ce montant reste modeste au regard de l’encours total, ce qui confirme le caractère limité et concentré du dispositif envisagé.
Ce qui distingue les livrets réglementés des autres placements en France
En France, le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire, le Livret d’épargne populaire et le Livret Jeune obéissent à des règles particulières. Leur rémunération bénéficie actuellement d’une exonération fiscale. Les versements sont plafonnés, tandis que les intérêts peuvent continuer à faire croître le solde une fois cette limite atteinte.
D’autres placements n’offrent pas les mêmes conditions. Un fonds en euros d’assurance-vie, par exemple, relève de règles fiscales distinctes. Les revenus tirés de produits bancaires non réglementés peuvent aussi être soumis au prélèvement forfaitaire unique, selon leur nature et la situation du titulaire.
Les pistes envisagées pour un surplus d’épargne
Si une réforme voyait un jour le jour, un détenteur disposant d’un Livret A déjà rempli pourrait examiner la place de son épargne disponible. Un Livret de développement durable et solidaire non saturé, lorsqu’il est accessible, constitue une possibilité évoquée dans la note. Les supports d’assurance-vie présentent aussi des caractéristiques différentes, avec des niveaux de risque, des frais et des règles de disponibilité qui leur sont propres.
Le choix d’un placement ne dépend pas seulement de la fiscalité. La disponibilité immédiate de l’argent, le besoin d’une réserve de précaution et l’acceptation d’un risque éventuel comptent aussi. Pour l’heure, les titulaires de livrets réglementés conservent en tout cas le cadre fiscal actuel, quelle que soit la somme atteinte grâce aux intérêts.
