- Un restaurant parisien a été facturisé simultanément pour deux contrats d’électricité pendant six mois après l’installation d’un compteur Linky en mai 2023, EDF ne résilien pas l’ancien contrat à temps.
- Le tribunal judiciaire de Paris a jugé en juillet que EDF ne pouvait ignorer cette double facturation et lui reproche de ne pas avoir relevé le compteur pour justifier les montants réclamés.
- EDF doit rembourser 4 237,08 euros et verser 3 000 euros de frais de justice, tandis que la demande de 10 000 euros de dommages et intérêts a été rejetée.
Concrètement en France
- L’affaire se déroule entièrement en France, devant le tribunal judiciaire de Paris, et concerne un litige entre un client professionnel et son fournisseur d’électricité.
- En France, la distinction est courante entre le fournisseur, qui facture l’électricité, et le gestionnaire du réseau de distribution, qui installe et relève les compteurs, ce qui explique les renvois de responsabilité observés dans ce dossier.
- Avant d’aller au tribunal, un consommateur peut en général saisir le service client puis un dispositif de médiation dédié au secteur de l’énergie, une étape que le juge a d’ailleurs tenté d’encourager ici.
- À retenir : conserver les preuves de la demande de résiliation, vérifier que les factures reposent sur un relevé et non sur une simple estimation, et surveiller les prélèvements après un changement de contrat ou de compteur.
Les repères
- Un restaurant parisien a été facturisé deux fois pour l’électricité pendant plusieurs mois suite à l’installation d’un compteur Linky en mai 2023
- EDF n’a pas résilié l’ancien contrat à temps et a continué à prélever les deux abonnements simultanément sur le même point de livraison
- Le tribunal judiciaire de Paris a condamné EDF à rembourser 4 237,08 euros et à verser 3 000 euros de frais de justice, mais a rejeté la demande de 10 000 euros de dommages et intérêts
- Mai 2023 : Enedis installe le compteur Linky et EDF commence le nouveau contrat Tarif Bleu
- Printemps 2023 : Le restaurant Le Corner souscrit un nouveau contrat d’électricité auprès d’EDF
- Novembre 2023 : EDF reconnaît l’erreur et émet une facture de régularisation dépassant 12 000 euros
- Janvier 2024 : EDF verse plus de 8 000 euros sans couvrir l’ensemble du préjudice
- 9 juillet : Le tribunal judiciaire de Paris condamne EDF au remboursement et aux frais de justice
À Paris, l’installation d’un compteur Linky a entraîné le paiement simultané de deux contrats d’électricité pour un restaurant.
L’affaire s’est déroulée en France, dans le quartier de Saint-Germain à Paris. Le média en ligne spécialisé dans les technologies Clubic rapporte qu’un restaurant a obtenu gain de cause devant le tribunal judiciaire de Paris face à EDF, après plusieurs mois de prélèvements contestés.
Un changement de contrat qui tourne au casse-tête
Le litige débute au printemps 2023. Le restaurant Le Corner souscrit alors un nouveau contrat d’électricité auprès d’EDF, avec le « Tarif Bleu ». Cette évolution implique le remplacement de l’ancien compteur par un compteur Linky.
Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, procède à l’installation du boîtier en mai 2023. Au même moment, la gérante du restaurant demande la résiliation de l’ancien contrat d’électricité.
Le problème survient au moment de cette résiliation. EDF prévoit bien de mettre fin à l’ancien abonnement, mais l’opération ne prend effet que quatre mois plus tard. Durant cette période, l’établissement se retrouve à régler deux contrats liés au même point de livraison.
Le restaurant a payé à la fois son nouveau contrat et son ancien abonnement pendant plusieurs mois, alors qu’un seul site était concerné.
En novembre 2023, EDF reconnaît une erreur et émet une facture de régularisation dépassant 12 000 euros, selon les éléments rapportés par Clubic. Le remboursement attendu n’intervient pourtant pas.
Une procédure engagée devant le tribunal judiciaire de Paris
À la fin du mois de décembre 2023, la société exploitant le restaurant saisit le tribunal judiciaire de Paris. Elle réclame le remboursement de toutes les sommes prélevées à tort, ainsi que 10 000 euros au titre des dommages et intérêts.
EDF verse un peu plus de 8 000 euros en janvier 2024. Pour la gérance du restaurant, ce montant ne couvre pas l’ensemble du préjudice financier. Elle maintient donc sa demande pour obtenir plus de 4 300 euros supplémentaires, ainsi que la prise en charge de frais liés à la procédure.
D’après Clubic, EDF conteste avoir commis une faute. Le fournisseur d’électricité met en cause Enedis, estimant ne pas avoir été informé de la résiliation de l’ancien contrat.
Le juge tente d’abord d’orienter les parties vers une médiation. Cette démarche n’aboutit pas. Une nouvelle tentative de règlement amiable échoue également avant la fin de l’instruction.
Deux contrats facturés pour le même point de livraison
Le 9 juillet, le tribunal judiciaire de Paris tranche en faveur du restaurant. Les juges relèvent qu’EDF ne pouvait ignorer qu’il réclamait le paiement de deux contrats d’électricité pour un seul et même point de livraison.
Ils reprochent aussi au fournisseur d’avoir facturé les sommes mois après mois sans relever le compteur. Cet élément pèse dans l’analyse du dossier : sans relevé, EDF ne disposait pas d’une mesure récente venant justifier les montants demandés au client.
Le tribunal a retenu que les prélèvements avaient continué, y compris après l’assignation d’EDF par le restaurant.
La décision ne donne pas entièrement satisfaction à l’établissement parisien. Les magistrats rejettent la demande de 10 000 euros de dommages et intérêts. Ils condamnent en revanche EDF à rembourser 4 237,08 euros et à verser 3 000 euros pour les frais de justice.
- 4 237,08 euros doivent être remboursés au restaurant ;
- 3 000 euros sont accordés au titre des frais de justice ;
- la demande de 10 000 euros de dommages et intérêts est rejetée ;
- le jugement bénéficie d’une exécution provisoire.
Une exécution provisoire qui accélère le paiement
L’exécution provisoire permet au restaurant d’obtenir le versement des sommes décidées par le tribunal sans attendre l’issue d’un éventuel recours. Cette mesure ne ferme pas la voie d’un appel, mais elle évite que l’indemnisation soit automatiquement suspendue pendant une nouvelle procédure.
Pour l’établissement, la décision porte donc sur les principaux postes encore en litige : la somme restant à restituer et les frais engagés pour faire valoir ses droits devant la justice.
Ce que cela rappelle aux clients en France
En France, Enedis gère le réseau électrique et les compteurs, dont les compteurs Linky. EDF est, dans cette affaire, le fournisseur auprès duquel le restaurant avait souscrit ses contrats. Ces deux acteurs n’occupent pas la même fonction : le premier intervient notamment sur le réseau et les équipements de comptage, le second commercialise le contrat et établit les factures.
Un changement de compteur, de formule tarifaire ou de contrat mérite donc une vigilance particulière. Un client professionnel comme un particulier peut conserver les documents liés à la demande de résiliation, à l’installation du compteur et aux échanges avec son fournisseur. Ces éléments permettent de reconstituer une chronologie en cas d’anomalie de facturation.
Les points à contrôler après une modification de contrat
La situation de ce restaurant montre l’intérêt de vérifier les premières factures qui suivent un changement important. Il peut être utile de regarder si l’adresse ou le point de livraison apparaît plusieurs fois, si deux références de contrat sont actives ou si des prélèvements correspondent à deux abonnements distincts.
Le point de livraison désigne le repère associé à un site alimenté en électricité. Il sert à rattacher le contrat, la consommation et le compteur à un logement ou à un local professionnel. Dans le dossier parisien, c’est précisément l’existence de deux contrats liés au même point de livraison qui a retenu l’attention du tribunal.
Le compteur Linky transmet des données de consommation qui peuvent faciliter les opérations techniques à distance. Son installation ne dispense pas le fournisseur de vérifier la cohérence des contrats facturés. Dans cette affaire, l’absence de relevé de compteur relevée par les juges a contribué à mettre en lumière l’anomalie reprochée à EDF.
