- La Cour des comptes a publié le 21 septembre seize recommandations sur la fiscalité du patrimoine, dont une visant les intérêts du Livret A excédant le plafond de versement.
- Cette mesure concernerait environ 15 % des Livrets A et rapporterait quelque 80 millions d’euros aux finances publiques, sans remettre en cause l’exonération des versements dans la limite réglementaire.
- Aucune application concrète n’est prévue pour le moment : la recommandation dépend des futurs votes du gouvernement et du Parlement.
Concrètement en France
- Le sujet concerne directement les épargnants français, puisque le Livret A est l’un des placements les plus répandus dans les foyers.
- Seuls seraient visés les intérêts qui portent le solde au-delà du plafond légal de versement, pas les sommes déposées dans la limite autorisée.
- Une recommandation de la Cour des comptes n’a aucune valeur contraignante : il faudrait une décision du gouvernement et un vote au Parlement, généralement dans le cadre d’une loi de finances.
- À ce stade, rien ne change pour les détenteurs d’un Livret A, et aucune démarche n’est à effectuer.
Les repères
- La Cour des comptes a publié seize recommandations sur la fiscalité du patrimoine le 21 septembre, dont une concernant le Livret A
- La recommandation vise à soumettre les intérêts générés au-delà du plafond de 22 950 euros à un prélèvement de 31,4 %, touchant environ 15 % des Livrets A
- Le Livret A est détenu par plus de huit Français sur dix et la Cour des comptes estime qu’il profiterait davantage aux ménages aisés et aux épargnants âgés
- Aucune réforme n’a été votée à ce stade et le rendement attendu pour les finances publiques serait d’environ 80 millions d’euros
- L’assurance-vie est également examinée par la Cour des comptes dans ses recommandations sur la fiscalité du patrimoine
- 21 septembre : La Cour des comptes a publié seize recommandations sur la fiscalité du patrimoine
En France, une recommandation de la Cour des comptes relance le débat sur la fiscalité d’un placement détenu par une grande majorité des ménages.
Le média en ligne spécialisé Cryptoast rapporte que la Cour des comptes a publié, le 21 septembre, seize recommandations sur la fiscalité du patrimoine. Parmi les pistes évoquées figure un changement sensible pour certains détenteurs de Livret A : les intérêts produits au-delà du plafond de versement pourraient perdre leur exonération fiscale. À ce stade, aucune réforme n’a été votée.
Le Livret A au cœur d’une réflexion sur le patrimoine
Le Livret A occupe une place particulière dans l’épargne française. Il est détenu par plus de huit Français sur dix et son plafond de versement est fixé à 22 950 euros. Les sommes déposées ne peuvent pas dépasser ce montant, mais les intérêts annuels peuvent continuer à faire progresser le solde du compte au-delà de cette limite.
C’est précisément cette situation qui attire l’attention de la Cour des comptes. Selon l’institution, le Livret A profiterait davantage aux ménages les plus aisés et aux épargnants les plus âgés, notamment lorsque les intérêts accumulés portent durablement le total détenu au-dessus du plafond légal.
La recommandation ne vise pas les versements effectués dans la limite de 22 950 euros, mais les intérêts qui font dépasser ce seuil.
Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, a rappelé que le patrimoine des Français avait fortement progressé sur un demi-siècle, plus vite que les revenus. Elle a aussi souligné sa concentration croissante liée aux héritages : « Le patrimoine des Français a fortement augmenté en cinquante ans, à un rythme plus rapide que celui des revenus, mais il s’est aussi beaucoup concentré du fait de l’héritage, au point que 10 % des ménages détiennent 50 % du patrimoine global. »
Une taxation envisagée sur les intérêts excédentaires
La piste étudiée consisterait à soumettre les intérêts générés au-delà du plafond du Livret A à un prélèvement de 31,4 %, selon les éléments rapportés par Cryptoast. Ce taux correspondrait à celui du prélèvement forfaitaire applicable à certains revenus du capital.
La Cour des comptes estime que 15 % des Livrets A seraient concernés. Il ne s’agirait donc pas d’une taxation de l’ensemble des titulaires, ni d’une remise en cause immédiate de l’exonération dont bénéficient aujourd’hui les intérêts du Livret A.
- Les versements resteraient plafonnés à 22 950 euros.
- Les intérêts déjà inscrits sur le livret peuvent faire franchir ce plafond.
- La recommandation viserait uniquement cette fraction d’intérêts excédentaires.
- Aucune application automatique n’est prévue à ce stade.
Le rendement attendu par les finances publiques resterait limité à l’échelle du budget de l’État, avec environ 80 millions d’euros évoqués. La portée politique du sujet est, elle, bien plus large. Le Livret A est associé à une épargne disponible, sécurisée et familière pour des millions de foyers. Toute modification de son régime fiscal peut donc susciter de fortes réactions.
Pourquoi le dépassement du plafond existe
Le plafond du Livret A limite les nouveaux dépôts. Il ne bloque pas la rémunération du capital déjà placé. Un épargnant qui a atteint 22 950 euros peut donc voir son solde augmenter au fil des années grâce aux intérêts versés.
Ce mécanisme explique pourquoi certains livrets affichent un montant supérieur au plafond réglementaire sans que leur titulaire ait effectué de versement irrégulier. La recommandation de la Cour des comptes ciblerait cette hausse liée aux intérêts, et non une supposée anomalie dans la gestion des comptes.
L’assurance-vie également concernée par les recommandations
Le Livret A n’est pas le seul produit visé par les réflexions de la Cour des comptes. L’assurance-vie, qui représente plus d’un tiers du patrimoine financier évoqué dans le texte source, fait aussi partie des dispositifs examinés.
Selon les chiffres cités, son régime successoral aurait représenté un coût d’environ cinq milliards d’euros en 2024. La Cour des comptes préconise d’appliquer le barème de droit commun en matière de succession. Le texte mentionne aussi une volonté plus générale de revoir certaines niches fiscales.
La question posée par la Cour des comptes dépasse le seul Livret A : elle porte sur la manière dont le patrimoine est taxé, transmis et réparti.
À la fin de l’année 2025, les Français détenaient 6 590,5 milliards d’euros de patrimoine, selon les données reprises dans l’article. Ce niveau record alimente les débats sur les ressources budgétaires et la contribution des différents types de placements.
Ce que cela changerait en France
En France, les intérêts du Livret A sont actuellement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cette caractéristique constitue l’un de ses principaux attraits, avec la disponibilité de l’argent et la garantie du capital dans les conditions prévues par la réglementation.
La mesure évoquée ne correspond donc pas à une règle en vigueur. Elle relève d’une recommandation formulée par la Cour des comptes, institution chargée de contrôler l’utilisation des fonds publics et d’éclairer le débat public. Le gouvernement et le Parlement restent seuls compétents pour faire évoluer la loi fiscale.
Les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine ont déjà fortement augmenté au cours des quinze dernières années, passant de 8,7 % à 18,6 %, selon les données citées. Ce précédent nourrit les inquiétudes de certains épargnants face à toute hypothèse de fiscalisation supplémentaire.
Une recommandation, pas une décision
La prudence reste donc de mise pour les titulaires d’un Livret A. Aucun changement concret n’a été annoncé pour les comptes, et aucune date d’entrée en vigueur n’existe. Une recommandation de la Cour des comptes ne vaut pas adoption d’une loi.
Pour les personnes dont le Livret A dépasse le plafond grâce aux intérêts, l’enjeu serait surtout de suivre les futures décisions budgétaires. Une éventuelle réforme devrait préciser les intérêts concernés, le mode de calcul retenu et les règles de déclaration ou de prélèvement.
Le débat revient dans un contexte de dette publique élevée et de recherche de recettes nouvelles. Toucher à un produit d’épargne aussi populaire reste néanmoins une décision politiquement sensible, tant le Livret A demeure ancré dans les habitudes financières des Français.
